Conditions générales pour la vente, livraison et mises à jour des chargeurs de batterie et des accessoires
1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes sont applicables à la vente, à la livraison et aux mises à jour de l'infrastructure et des accessoires de chargement (par la suite : « E-Mobility Equipment ») par la société Volkswagen Group Charging GmbH, (par la suite : « Elli ») à l’acheteur (par la suite : « client »), qu’Elli fabrique directement le matériel ou l’achète à des fournisseurs (articles 184 et 363 du Code des obligations (« CO ») suisse). Les CGV suivantes s’appliquent si le client est un consommateur (art. 13 du code civil allemand) ou un entrepreneur (art. 14 du code civil allemand).
2 Modifications des conditions générales
Elli se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'une manière qui lui semble raisonnable pour le client et uniquement à effet futur. Les changements ne prendront effet qu'avec le consentement du client.
3 Objet du contrat
3.1 Elli vendra et fournira au client l'équipement E-Mobility aux termes de cet accord et fournira au client les mises à jour de l'équipement E-Mobility ; le client peut demander l'équipement dans la boutique en ligne d'Elli pour ses utilisateurs (ci-après dénommée « Web Shop »).
3.2 Le client peut à tout moment consulter sur la boutique en ligne l’E-Mobility Equipment disponible, y compris les spécifications des produits correspondants. Selon le type d’E-Mobility Equipment, il peut être nécessaire d’installer et d’utiliser un logiciel pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des produits.
3.3 Le type et le nombre d’E-Mobility Equipments qu’Elli met à disposition du client est déterminé par les commandes individuelles conformément à l’article 4.2.
3.4 Les conditions suivantes sont applicables à l’achat d’E-Mobility Equipment avec fonctionnalité LTE :
La fonctionnalité LTE ne peut être utilisée qu’au sein des États membres de l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. Son utilisation n’est pas autorisée dans les régions (d’outre-mer) européennes suivantes : Chypre du Nord, Îles Féroé, départements et territoires français d’outre-mer (Guyane française, Polynésie, Tahiti, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Île de Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises), Gibraltar, Groenland, Guernesey, Île de Man, Jersey, Antilles néerlandaises (y compris les Îles ABC et Saint-Martin), les territoires portugais à l’exception du continent, de Madère et des Açores ainsi que les territoires espagnols à l’exception du continent, des Baléares, des Îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.
3.5 En cas d’utilisation de la fonction LTE dans un pays non autorisé, Elli se réserve le droit de désactiver la connexion LTE et de bloquer la communication via LTE.
3.6 Toute utilisation du volume de données LTE mis à disposition par Elli pour l’E-Mobility Equipment pour d’autres usages est interdite. Toute utilisation abusive du volume de données entraînera une désactivation immédiate de la fonctionnalité LTE.
4 Conclusion du contrat
4.1 Toutes les offres dans le cadre des descriptions des prestations et des produits sont sans engagement. La commande de l’E-Mobility Equipment par le client est considérée comme une offre de contrat ferme, et est réalisée sur la base des commandes individuelles du client.
4.2 Le client peut sélectionner l’E-Mobility Equipment proposé par Elli, le placer dans son panier et le commander depuis la boutique en ligne. Le client peut effectuer le processus de commande en tant qu’invité ou, s’il est consommateur, via son compte client ŠKODA.
4.3 Si le client ne possède pas encore de compte client personnel auprès de ŠKODA AUTO a.s. (ID de compte ŠKODA), il peut en créer un avant de commencer le processus de commande (paiement). Le client indique pour cela une adresse électronique et un mot de passe et reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de ŠKODA AUTO a.s. Pour activer son ID de compte ŠKODA, le client doit confirmer son e-mail à l’aide du lien qu’il contient. Cela permet de contrôler l’existence de l’adresse électronique indiquée. Ensuite, avant que le client puisse procéder au paiement, le client doit accepter que les données de son profil (profil de base, adresse, numéro de téléphone) soient communiquées à Elli.
4.4 Le client est alors inscrit sur la boutique en ligne et peut compléter ses données nécessaires pour la commande, la livraison et le paiement. Les informations telles que l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’e-mail et le numéro de téléphone, que le client entre lors du paiement, sont enregistrées pour lui dans son ID de compte ŠKODA. Pour une commande en tant qu’invité, le client doit également entrer les données indiquées à l’article 1 pour le traitement de la commande. Par contre, les données personnelles du client ne sont pas enregistrées dans l’ID de compte ŠKODA lors d’une commande en tant qu’invité. Avant l’envoi de la commande, le client a la possibilité de contrôler une nouvelle fois les données (par exemple la désignation de l’article, la quantité commandée, le nom, l’adresse et le mode de paiement) et de les modifier si nécessaire. Ce n’est que lorsqu’il clique sur le bouton de commande avec obligation de paiement que le client s’engage auprès d’Elli à conclure un contrat de vente.
4.5 Elli confirme la réception de la commande dès réception sous la forme d’un e-mail de confirmation de commande sans engagement. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat du client, à moins qu’Elli y confirme à la fois la réception et l’acceptation de l’offre.
4.6 Un contrat est passé lorsqu’Elli accepte la commande du client par une confirmation de commande (généralement par e-mail) ou par la livraison de la marchandise. Elli envoie le texte du contrat, y compris la facture, au client sur un support informatique durable (e-mail, PDF) dans cet e-mail ou dans un autre e-mail, au plus tard lors de la livraison de l’E-Mobility Equipment. Le texte du contrat est enregistré dans le respect des règles de protection des données.
4.7 La facture est établie par voie électronique.
4.8 Elli contrôle la commande du client et se réserve le droit de ne pas envoyer de déclaration d’acceptation. Aucun contrat n’est alors conclu. Elli en informera rapidement le client et remboursera immédiatement les sommes déjà versées.
4.9 Le contrat est conclu en langue française.
5 Livraison, disponibilité des marchandises
5.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par Elli lors de l’acceptation de la commande. Si Elli indique un délai en jours, semaines ou mois, le délai de livraison est calculé à compter de la date à laquelle il est communiqué ou à laquelle le délai de livraison est convenu conformément à l’article 1. Dans certains cas, le délai de livraison peut être d’environ 3 mois à compter du passage d’une commande ferme par le client.
5.2 Si Elli n’est pas en mesure de respecter des délais de livraison obligatoires pour des raisons dont Elli ne serait pas responsable (indisponibilité de la prestation), Elli en informera immédiatement le client et lui communiquera à cette occasion le nouveau délai de livraison prévu.
5.3 Si l’E-Mobility Equipment n’est toujours pas disponible au bout du nouveau délai de livraison, Elli et le client ont le droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat ; Elli remboursera immédiatement les sommes déjà versées par le client en utilisant le mode de paiement souhaité par le client. On entend ici par indisponibilité de la prestation en particulier l’absence d’approvisionnement à temps par un fournisseur, si Elli a déjà conclu un contrat de réapprovisionnement congruent, si la responsabilité n’incombe ni à Elli ni au fournisseur ou si Elli n’a pas d’obligation d’approvisionnement.
5.4 Elli ne livre des produits qu’aux clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve en Suisse et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays.
6 Livraison, lieu d’exécution, transfert des risques
6.1 Elli livre l’E-Mobility Equipment à l’endroit communiqué par le client dans la commande, qui définit le lieu d’exécution pour la livraison et l’exécution ultérieure. Le délai de livraison est communiqué au client conformément à l’article 5.1.
6.2 Les coûts et les risques sont transférés au client à la livraison de l’équipement d’e-mobilité. Le lieu concret de transfert des risques est déterminé par l’art. 6.1.
7 Prix et conditions de livraison
7.1 Tous les prix indiqués par Elli sur la boutique en ligne s’entendent TVA légale applicable incluse.
7.2 Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client, dans la mesure où le client - en tant que consommateur - n’exerce pas son droit de rétractation.
7.3 En cas de rétractation en tant que consommateur, les frais directs de retour sont à la charge du client.
8 Réserve de propriété et transfert de propriété
L’E-Mobility Equipment reste la propriété d’Elli jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
9 Modalités de paiement
9.1 Elli propose différentes modalités de paiement au client, qui sont également indiquées sur la boutique en ligne.
9.2 Le paiement du prix d’achat est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat. Si l’exigibilité du paiement est définie par un calendrier, le client est en retard dès le dépassement du délai. Il doit alors verser à Elli pour l’année des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-delà du taux de référence.
9.3 L’obligation de paiement d’intérêts de retard par le client n’exclut pas qu’Elli fasse valoir ses droits à d’autres dommages pour retard.
9.4 Le prix d’achat doit être versé en francs suisses.
10 Réclamations pour défauts, droits de garantie du client
10.1 Elli garantit que l’E-Mobility Equipment est exempt de défaut de matériaux et de fabrication et conforme aux normes légales.
10.2 Elli est responsable des défauts de matériel selon les directives légales applicables, et en particulier les articles 198 et seq. et 367 et seq. du CO.
10.3 L’E-Mobility Equipment fourni par Elli ne bénéficie d’une garantie supplémentaire que si celle-ci est expressément indiquée dans la confirmation de commande.
10.4 L'E-Mobility Equipment ne peut être installé, désinstallé, entretenu ou réparé que par un électricien qualifié. Une installation, une réparation ou une modification incorrecte ou inadéquate de l'E-Mobility Equipment (par exemple, en raison d'un stockage inadéquat, de l'utilisation de pièces de rechange non originales, d'une modification contraire à l'utilisation prévue, d'une mise en œuvre inadéquate des instructions d'utilisation et d'installation) peut annuler les droits de garantie.
10.5 Si le client exerce ses droits de garantie en cas de défaut de l'E-Mobility Equipment et si l'inspection de l'E-Mobility Equipment par Elli révèle que le défaut de l'E-Mobility Equipment est dû à une installation, une désinstallation, une réparation ou une maintenance incorrecte ou défectueuse (en particulier par du personnel non qualifié), le client supportera tous les coûts encourus par Elli pour l'inspection du défaut.
10.6 Elli ne sera pas responsable des défauts ou des dommages de l'équipement d'E-Mobility qui sont dus à l'usure normale.
11 Responsabilité
11.1 Elli est tenu de verser des dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit) dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence ordinaire, Elli, sous réserve des limites de responsabilité légales (par exemple diligence pour ses propres opérations ; violation non-négligeable de ses obligations), n’est responsable que
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme, au respect de laquelle le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, la responsabilité d’Elli est toutefois limitée au remplacement du dommage typiquement prévisible survenu.
11.2 Les limitations de responsabilité découlant de l’article 11.1 s’appliquent également aux violations des obligations par ou au bénéfice de personnes dont Elli doit répondre selon les dispositions légales. Elles ne sont pas applicables si Elli a dissimulé un défaut frauduleusement ou a pris sous garantie la qualité de l’E-Mobility Equipment ni pour les réclamations du client dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
11.3 Elli n’est pas responsable des dommages indirects imprévisibles, des dommages consécutifs ni des pertes de profits, à moins que le cas entre dans le cadre de l’article 11.1.
11.4 Le client ne peut résilier ou se désister pour la violation d’une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si Elli doit répondre de cette violation. Tout libre droit de résiliation du client (notamment conformément à l’article 337 du CO) est exclu. Les conditions et conséquences juridiques légales sont du reste applicables.
12 Mises à jour du logiciel
12.1 Elli s’assure que les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité contractuelle de l’équipement d’e-mobilité sont mises à la disposition du client et que le client en est informé. Les mises à jour de sécurité font partie des mises à jour logicielles nécessaires. En outre, Elli met à disposition des mises à jour logicielles optionnelles permettant l’extension des fonctionnalités de l’équipement d’e-mobilité. Si le client n’installe pas dans un délai raisonnable une mise à jour nécessaire qui lui a été fournie, Elli ne sera pas responsable d’un défaut produit uniquement causé par l’absence de cette mise à jour.
12.2 Durant le processus d’installation d’une mise à jour, l’équipement d’e-mobilité ne peut pas être utilisé pour la charge. La durée du processus d’installation dépend de la taille de la mise à jour logicielle.
13 Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats entre Elli et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le client est un consommateur, les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées. Dans ce cas, les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas non plus affectées.
14 Règlement des litiges L’entreprise
Elli n’est ni prête ni obligée à/de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Dernière modification effectuée en mars 2023